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  1. Fonction publique hospitalière : Rapport au premier ministre (septembre 1995 décembre 1996).

    Rapport - En français

    Ce rapport a été adopté par la commission en sa séance du 7 février 1997.

    L'article 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière a prévu qu'un « décret en Conseil d'Etat définit les activités privées qu'en raison de leur nature un fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité ne peut exercer ».

    Ce décret n'avait pas encore été pris lorsqu'est intervenue la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.

    L'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 a été modifié, avant que le décret qu'il prévoyait n'ait été pris, par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 et dispose que : « Au sein de chacune des trois fonctions publiques, il est institué une commission qui est obligatoirement consultée par les administrations pour l'application des dispositions prévues... à l'article 90 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » et des dispositions semblables applicables aux deux autres fonctions publiques.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Hôpital, Service public, Réglementation, Fonctionnaire, Entreprise, Secteur privé, Secteur public, Marché public, Milieu hospitalier, Personnel sanitaire

    Mots-clés Pascal anglais : France, Hospital, Public utilities, Regulation, Civil servant, Firm, Private sector, Public sector, Public contract, Hospital environment, Health staff

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : HN10/0172

    Code Inist : 002B30A04C. Création : 24/03/1998.



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