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Base documentaire


  1. Homicide involontaire, carences de l'hôpital, perte de chance de survie (non), rapport de causalité certain entre la faute et le décès non établi, délit d'homicide involontaire non constitué. Cass. crim. 20 novembre 1996 (rejet Chambéry, 6 septembre 1995), Joly c./Dame Coulon et autre.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : France, Hôpital, Médecin, Responsabilité professionnelle, Malade, Mort, Faute professionnelle, Médecine, Jurisprudence, Réglementation, Santé

    Mots-clés Pascal anglais : France, Hospital, Physician, Occupational responsibility, Patient, Death, Malpractice, Medicine, Jurisprudence, Regulation, Health

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/10 N

    Code Inist : 002B30A04C. Création : 24/03/1998.