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Base documentaire


  1. Le développement des réseaux d'informations médicales : enjeux et risques pour la protection de la vie privée.

    Article - En français

    Confrontée à une croissance exponentielle des échanges d'informations dans le monde de la santé et de la prestation sociale, notamment au travers des projets informatiques qui lui sont soumis au titre des formalités préalables, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - autorité administrative indépendante - instituée par la loi du 6 janvier 1978, a la délicate mission de contrôler que les traitements informatiques, en ce domaine, seront mis en oeuvre avec les garanties appropriées que requiert aujourd'hui, tant la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel que la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et qu'imposera bientôt la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel, du 24 octobre 1995, qui doit être transposée dans notre droit interne d'ici la fin de l'année 1998.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Information biomédicale, Information, Protection sociale, Informatique biomédicale, Contrôle, Confidentialité, Application, Informatique

    Mots-clés Pascal anglais : France, Biomedical information, Information, Welfare aids, Biomedical data processing, Check, Confidentiality, Application, Computer science

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/10 N

    Code Inist : 002B30A04C. Création : 24/03/1998.