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  1. Rapport ... sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.

    Fascicule, Rapport - En français

    Rapport fait au nom de la Commission Mixte Paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.

    Mots-clés Pascal : Vieillard, Autonomie, Dépendance, Réglementation

    Mots-clés Pascal anglais : Elderly, Autonomy, Dependence, Regulation

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0711

    Code Inist : 002B30A03. Création : 24/03/1998.