logo BDSP

Base documentaire


  1. L'obligation de résultat dans le sens sécurité-résultat.

    Article - En français

    Traduction en anglais : Contractual duties : Higher standard of care.

    Mots-clés Pascal : Sécurité, Jurisprudence, France, Europe, Législation, Responsabilité professionnelle, Personnel sanitaire, Contrat, Obligation résultat, Obligation moyen

    Mots-clés Pascal anglais : Safety, Jurisprudence, France, Europe, Legislation, Occupational responsibility, Health staff, Contract

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : 97-0510769

    Code Inist : 002B30A09. Création : 13/02/1998.