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Base documentaire


  1. Projet de loi modifié par le Sénat relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Transmis par M. le Premier Ministre à M. le Président de l'Assemblée Nationale. (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

    Fascicule - En français

    Congrès, , 1997/10/30.

    Mots-clés Pascal : Prévention, Protection, Enfant, Mineur, Viol, Abus sexuel, Justice

    Mots-clés Pascal anglais : Prevention, Protection, Child, Minor, Rape, Sexual abuse, Justice

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0751

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 13/02/1998.