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  1. Proposition de loi relative à la prise en charge médicale et aux droits des personnes atteintes de troubles mentaux. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Réglement).

    Fascicule - En français

    Congrès, , 1997/10/21.

    Mots-clés Pascal : Psychiatrie, Internement

    Mots-clés Pascal anglais : Psychiatry, Mentally ill commitment

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0700

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 13/02/1998.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...