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  1. Fulltext. Rapport ... sur : 1°) le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs victimes, 2°) la proposition de loi de Serge Mathieu relative à la répression des crimes sexuels commis sur des mineurs.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Réglement et de l'administration générale sur : 1°) le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs victimes, 2°) la proposition de loi de Serge Mathieu relative à la répression des crimes sexuels commis sur des mineurs.

    Mots-clés Pascal : Viol, Abus sexuel, Criminalité, Justice, Prévention, Protection, Enfant, Mineur, Europe

    Mots-clés Pascal anglais : Rape, Sexual abuse, Criminality, Justice, Prevention, Protection, Child, Minor, Europe

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0739

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 13/02/1998.