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Base documentaire


  1. Fulltext. Proposition de loi relative à la répression des crimes sexuels sur les mineurs. (Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Réglement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'un commission spéciale dans les conditions prévus par le Réglement).

    Fascicule - En français

    Fulltext.

    Congrès, , 1997/06/12.

    Mots-clés Pascal : Criminalité, Viol, Abus sexuel, Enfant, Mineur, Justice

    Mots-clés Pascal anglais : Criminality, Rape, Sexual abuse, Child, Minor, Justice

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0735

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 13/02/1998.