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Base documentaire


  1. Rapport fait au nom de la Commission des Lois Constitutionnelles de la Législation et de l'Administration générale de la République sur le projet de loi (n° 202), relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.

    Fascicule, Rapport - En français

    Congrès, , 1997/09/23.

    Mots-clés Pascal : Prévention, Justice, Protection, Enfant, Mineur, Viol, Abus sexuel

    Mots-clés Pascal anglais : Prevention, Justice, Protection, Child, Minor, Rape, Sexual abuse

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0729

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 13/02/1998.