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Base documentaire


  1. Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Réglement).

    Fascicule - En français

    Congrès, , 1997/09/03.

    Mots-clés Pascal : Viol, Enfant, Adolescent, Prévention, Abus sexuel, Protection, Justice

    Mots-clés Pascal anglais : Rape, Child, Adolescent, Prevention, Sexual abuse, Protection, Justice

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0726

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 13/02/1998.