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  1. Proposition de loi relative à l'exclusion du bénéfice des remises de peine automatiques les auteurs des crimes et délits à caractère sexuel...

    Fascicule - En français

    Congrès, , 1997/03/13.

    Proposition de loi relative à l'exclusion du bénéfice des remises de peine automatiques les auteurs des crimes et délits à caractère sexuel. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Réglement).

    Mots-clés Pascal : Abus sexuel, Viol, Criminalité, Milieu carcéral

    Mots-clés Pascal anglais : Sexual abuse, Rape, Criminality, Carceral environment

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0707

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 13/02/1998.