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  1. Proposition de loi relative à l'exclusion du bénéfice des remises de peine automatiques les auteurs des crimes et délits à caractère sexuel...

    Fascicule - En français

    Congrès, , 1997/03/13.

    Proposition de loi relative à l'exclusion du bénéfice des remises de peine automatiques les auteurs des crimes et délits à caractère sexuel. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Réglement).

    Mots-clés Pascal : Abus sexuel, Viol, Criminalité, Milieu carcéral

    Mots-clés Pascal anglais : Sexual abuse, Rape, Criminality, Carceral environment

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0707

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 13/02/1998.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...