logo BDSP

Base documentaire


  1. Projet de loi renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles commises sur les mineurs et des infractions portant atteinte à la dignité de la personne.

    Fascicule - En français

    Congrès, , 1997/01/29.

    Mots-clés Pascal : Abus sexuel, Viol, Enfant, Mineur, Justice, Criminalité

    Mots-clés Pascal anglais : Sexual abuse, Rape, Child, Minor, Justice, Criminality

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0706

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 13/02/1998.