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Base documentaire


  1. La loi instituant une prestation spécifique dépendance.

    Article - En français

    La loi du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance amène une amélioration substantielle à un problème posé de longue date, celui de l'organisation des aides collectives aux personnes âgées dépendantes.

    L'article expose quatre orientations de cette loi :

    • la décentralisation ;

    • la création d'outils juridiques pour la coordination des organismes financeurs des aides aux personnes âgées dépendantes ;

    • la création d'une prestation d'un nouveau type ;

    • la réforme de la tarification des établissements d'hébergement.

    Mots-clés Pascal : Vieillard, Autonomie, Dépendance, Financement, Décentralisation, Tarification, France, Logement collectif

    Mots-clés Pascal anglais : Elderly, Autonomy, Dependence, Financing, Decentralization, Tariffication, France, Multi family dwelling

    Notice produite par :
    FNG - Fondation Nationale de Gérontologie

    Cote : 10663

    Code Inist : 002B30A11. Création : 13/02/1998.