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Base documentaire


  1. Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Enfant maltraité, Abus sexuel, Milieu carcéral, Jugement, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Child abuse, Sexual abuse, Carceral environment, Judgment, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/10 N

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 03/02/1998.