logo BDSP

Base documentaire


  1. Rapport fait au nom de la commission de lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi prévoyant la prévention et la répression des atteintes sexuelles commises sur mineurs et les infractions portant atteinte à la dignité de la personne...

    Fascicule, Rapport - En français

    Congrès, , 1997/03/27.

    Rapport fait au nom de la commission de lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi prévoyant la prévention et la répression des atteintes sexuelles commises sur mineurs et les infractions portant atteinte à la dignité de la personne ; les propositions de loi :

    • Rapport fait au nom de la commission de lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi prévoyant la prévention et la répression des atteintes sexuelles commises sur mineurs et les infractions portant atteinte à la dignité de la personne ;

    • 1 - (N°2868) de M. Pierre Mazeaud modifiant le code de procédure pénale et relative à l'internement psychiatrique des personnes pénalement non punissables ;

    • 2 - (N°3041) de M. André-Maurice Pihouée et plusieurs de ses collègues aggravant les peines encourues en cas de mise en périls de mineurs ;

    • 3 - (N°3440) de M. Michel Hunault et plusieurs de ses collègues relative à l'exclusion du bénéfice des remises de peines automatiques des auteurs de crimes et délits à caractère sexuel.

    Mots-clés Pascal : Prévention, Délinquance, Abus sexuel, Justice, Viol, Enfant, Mineur, Fichier, Psychiatrie, Criminalité, Internement, Réglementation, Milieu carcéral

    Mots-clés Pascal anglais : Prevention, Delinquency, Sexual abuse, Justice, Rape, Child, Minor, File, Psychiatry, Criminality, Mentally ill commitment, Regulation, Carceral environment

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0633

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 03/02/1998.