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  1. Proposition de loi visant à transférer du préfet au maire ou au président du groupement de communes la compétence d'attribution du RMI et à instaurer l'obligation pour les allocataires du RMI d'exercer des activités d'utilité publique mises en place par les communes ou les groupements de communes.

    Fascicule - En français

    Congrès, , 1997/03/13.

    Mots-clés Pascal : Ville, Réglementation

    Mots-clés Pascal anglais : Town, Regulation

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0627

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 03/02/1998.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...