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  1. Proposition de loi visant à transférer du préfet au maire ou au président du groupement de communes la compétence d'attribution du RMI et à instaurer l'obligation pour les allocataires du RMI d'exercer des activités d'utilité publique mises en place par les communes ou les groupements de communes.

    Fascicule - En français

    Congrès, , 1997/03/13.

    Mots-clés Pascal : Ville, Réglementation

    Mots-clés Pascal anglais : Town, Regulation

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0627

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 03/02/1998.