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  1. Proposition de loi visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux familles ayant un enfant handicapé à leur charge.

    Fascicule - En français

    Congrès, , 1997/02/20.

    Mots-clés Pascal : Logement social, Enfant, Milieu familial, Handicap, Homme, Politique

    Mots-clés Pascal anglais : Social housing, Child, Family environment, Handicap, Human, Policy

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0623

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 03/02/1998.