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  1. Rapport ... sur le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale, portant diverses dispositions relatives à l'immigration, la polygamie, le certificat d'hébergement, les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, du délai de rétention administrative, et des moyens de contrôle des certificats d'hébergement.

    Fascicule, Rapport - En français

    Rapport fait au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, du suffrage universel, du Réglement et d'administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale, portant diverses dispositions relatives à l'immigration, la polygamie, le certificat d'hébergement, les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, du délai de rétention administrative, et des moyens de contrôle des certificats d'hébergement.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Immigration, Polygamie, Logement habitation, Temporaire, Réfugié, Immigrant, Politique

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Immigration, Polygamy, Housing, Temporary, Refugee, Immigrant, Policy

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0620

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 03/02/1998.