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  1. Proposition de loi tendant à mettre fin aux difficultés d'application de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social dit "Amendement Creton".

    Fascicule - En français

    Congrès, , 1996/11/14.

    Mots-clés Pascal : Handicap, Homme, Politique, Enfant, Structure sociale, Trouble adaptation, Adulte

    Mots-clés Pascal anglais : Handicap, Human, Policy, Child, Social structure, Adaptation disorder, Adult

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0614

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 03/02/1998.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...