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Base documentaire


  1. Proposition de loi tendant à mettre fin aux difficultés d'application de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social dit "Amendement Creton".

    Fascicule - En français

    Congrès, , 1996/11/14.

    Mots-clés Pascal : Handicap, Homme, Politique, Enfant, Structure sociale, Trouble adaptation, Adulte

    Mots-clés Pascal anglais : Handicap, Human, Policy, Child, Social structure, Adaptation disorder, Adult

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0614

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 03/02/1998.