logo BDSP

Base documentaire


  1. L'obligation de signalement au regard du code pénal de 1994.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Confidentialité, Réglementation, Relation médecin malade, Enfant, France, Victimologie

    Mots-clés Pascal anglais : Confidentiality, Regulation, Physician patient relation, Child, France, Victimology

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/05 V

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 03/02/1998.