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  1. Rapport fait au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Réglement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée Nationale en deuxième lecture, relatif aux lois de financement de la Sécurité Sociale.

    Fascicule, Rapport - En français

    Mots-clés Pascal : Financement, France, Contrôle, Dépense

    Mots-clés Pascal anglais : Financing, France, Check, Expenditure

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0590

    Code Inist : 002B30A07. Création : 03/02/1998.