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  1. Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collèges, préservant les relations entre frères et soeurs en cas d'ouverture d'une procédure éducative.

    Fascicule, Rapport - En français

    Mots-clés Pascal : Relation parent enfant, Fratrie, Relation familiale, Autorité, Parent, Placement familial, France

    Mots-clés Pascal anglais : Parent child relation, Sibling, Familial relation, Authority, Parent, Foster care placement, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0579

    Code Inist : 002B30A03. Création : 03/02/1998.