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  1. Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collèges, préservant les relations entre frères et soeurs en cas d'ouverture d'une procédure éducative.

    Fascicule, Rapport - En français

    Mots-clés Pascal : Relation parent enfant, Fratrie, Relation familiale, Autorité, Parent, Placement familial, France

    Mots-clés Pascal anglais : Parent child relation, Sibling, Familial relation, Authority, Parent, Foster care placement, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0579

    Code Inist : 002B30A03. Création : 03/02/1998.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...