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Base documentaire


  1. Chroniques : La conformité à la constitution de la loi instituant la prestation spécifique dépendance.

    Article - En français

    Les dispositions de la loi du 24 janvier 1997 relative à la prestation spécifique dépendance ne sont pas entachées d'incompétence négative, et ne méconnaissent pas les exigences du Préambule de 1946 en confiant au département la gestion d'une prestation d'aide sociale qui répond au principe de la solidarité nationale.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Vieillard, Autonomie, Dépendance, Aide sociale

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, Elderly, Autonomy, Dependence, Social help

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/07 N

    Code Inist : 002B30A04. Création : 03/02/1998.