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Base documentaire


  1. Chroniques : Le juge de l'assistance éducative et l'IVG des mineures célibataires.

    Article - En français

    Considérant que l'application littérale de l'article L. 162-7 du code de la santé publique conduit à une impasse lorsqu'une mineure célibataire enceinte manifeste clairement sa volonté d'interrompre sa grossesse, sans ou contre l'avis de ses représentants légaux, certains juges des enfants, aux lieu et place des représentants légaux, autorisent cette IVG.

    Mais le fondement juridique de cette autorisation est pour le moins incertain, car le législateur n'a pas - délibérément semble-t-il - envisagé cette hypothèse et la Cour de cassation n'a jamais été saisie d'une telle question.

    Une modification de la loi est donc souhaitable.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Enfant, Mineur, Parent, Justice, Avortement provoqué, Adolescent, Femelle, Gestation

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, Child, Minor, Parent, Justice, Induced abortion, Adolescent, Female, Pregnancy

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/07 N

    Code Inist : 002B30A04. Création : 03/02/1998.