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  1. Publicité indirecte en faveur du tabac. Note sous chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 janvier 1997. Comité de lutte contre le tabagisme c/J. - P. Decaux, Régie publicitaire de mobilier urbain (RPMU).

    Article - En français

    Le seul fait d'avoir mis sur le marché, avant le 1er janvier 1990, un produit faisant une publicité indirecte en faveur d'une marque de cigarettes ne donne pas à une entreprise le droit de continuer à le commercialiser.

    L'entreprise doit de plus n'avoir aucun lien avec une société intéressée à la vente du tabac et de ses produits.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Tabac, Tabagisme, Publicité

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, Tobacco, Tobacco smoking, Advertising

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/07 N

    Code Inist : 002B30A04. Création : 03/02/1998.