logo BDSP

Base documentaire


Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. En savoir plus...

  1. L'intérêt de l'enfant et la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant les agréments en matière d'adoption.

    Article - En français

    Depuis 1991 le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les refus d'agrément en matière d'adoption.

    L'agrément doit être refusé lorsque les parents sont en mauvaise santé ou lorsqu'existent des risques pour la santé ou la sécurité de l'enfant.

    Il doit être accordé à des célibataires hétérosexuels, mais pas homosexuels.

    Enfin, le juge annule les décisions de l'Administration fondées sur une impression subjective, se méfiant toutefois des adoptions à but purement humanitaire.

    Ainsi se dégage une conception de l'intérêt de l'enfant qui doit être prise en compte par l'Administration.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Adoption, Contrôle, Milieu familial, International, Homosexualité

    Mots-clés Pascal anglais : France, Adoption, Check, Family environment, International, Homosexuality

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/07 N

    Code Inist : 002B30A04. Création : 03/02/1998.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...