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Base documentaire


  1. L'intérêt de l'enfant et la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant les agréments en matière d'adoption.

    Article - En français

    Depuis 1991 le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les refus d'agrément en matière d'adoption.

    L'agrément doit être refusé lorsque les parents sont en mauvaise santé ou lorsqu'existent des risques pour la santé ou la sécurité de l'enfant.

    Il doit être accordé à des célibataires hétérosexuels, mais pas homosexuels.

    Enfin, le juge annule les décisions de l'Administration fondées sur une impression subjective, se méfiant toutefois des adoptions à but purement humanitaire.

    Ainsi se dégage une conception de l'intérêt de l'enfant qui doit être prise en compte par l'Administration.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Adoption, Contrôle, Milieu familial, International, Homosexualité

    Mots-clés Pascal anglais : France, Adoption, Check, Family environment, International, Homosexuality

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    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/07 N

    Code Inist : 002B30A04. Création : 03/02/1998.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

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