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Base documentaire


  1. Chronique : Congé de maternité et renonciation au congé sabbatique demandé. Note sous cour d'appel de Paris, 4 juin 1992 et Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1996. Association pour adultes et jeunes handicapés c/Mme Petite.

    Article - En français

    Après avoir appris sa grossesse, une salariée souhaitait renoncer à un congé sabbatique convenu avec son employeur, dans le but de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale consécutives au congé de maternité.

    Le refus de la renonciation par l'employeur pourrait être considéré comme portant atteinte aux règles protectrices de la grossesse et de la maternité, que l'on considère la renonciation comme devant résulter d'un accord entre les parties ou comme une faculté unilatérale du salarié.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Congé, Naissance

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, Vacation, Birth

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/04 N

    Code Inist : 002B30B03. Création : 19/12/1997.