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  1. Chronique : L'opposabilité des dispositions d'une convention collective de travail agréée aux autorités chargées de la tarification des établissements et services sanitaires et sociaux à but non lucratif. Note sous Commission nationale de contentieux de la tarification sanitaire et sociale, 29 mars 1996. Association de parents d'enfants inadaptés (...).

    Article - En français

    L'opposabilité des stipulations d'une convention collective agrée peut-elle profiter aux établissements qui en font une application volontaire ?

    La nature du contrôle exercé par le ministre des Affaires sociales, titulaire du pouvoir d'agrément, conduit à contester la réponse négative apportée à cette question par la décision commentée.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Convention collective, Réglementation, Santé

    Mots-clés Pascal anglais : France, Collective agreement, Regulation, Health

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/04 N

    Code Inist : 002B30B03. Création : 19/12/1997.