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Base documentaire


  1. Chronique : Un litige relatif à l'affiliation à l'assurance vieillesse d'une personne handicapée relève du contentieux général de la sécurité sociale. Conclusions sur Tribunal des conflits, 4 novembre 1996. Martinez.

    Article - En français

    Les juridictions de sécurité sociale sont compétentes dès lors que le litige est relatif à l'application de la législation ou de la réglementation de la sécurité sociale.

    Il en est ainsi pour un litige concernant une affiliation à la sécurité sociale faisant suite à une décision d'une COTOREP en dépit du caractère administratif de cet organisme.

    (R.A.).

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Santé, Handicap, Homme

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, Health, Handicap, Human

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/04 N

    Code Inist : 002B30B03. Création : 19/12/1997.