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Base documentaire


  1. Délégation de service public et droit de la concurrence.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : France, Service public, Concurrence économique, Droit, Réglementation, Droit communautaire, Communauté européenne

    Mots-clés Pascal anglais : France, Public utilities, Competition(economy), Right, Regulation, Community law, European community

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 97/08 N

    Code Inist : 002B30A. Création : 19/12/1997.