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Base documentaire


  1. Fulltext. Rapport fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Droit, Statut, Europe, Réglementation

    Mots-clés Pascal anglais : Right, Status, Europe, Regulation

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/0544

    Code Inist : 002B30A11. Création : 19/12/1997.