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Base documentaire


  1. L'opposabilité des dispositions d'une convention collective de travail agréée aux autorités chargées de la tarification des établissements et services sanitaires et sociaux à but non lucratif - Note sous Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, 29 mars 1996-Association de parents d'enfants inadaptés de Sablé-Solesmes.

    Article - En français

    L'opposabilité des stipulations d'une convention collective agréée peut-elle profiter aux établissements qui en font une application volontaire ?

    La nature du contrôle exercé par le ministre des Affaires sociales, titulaire du pouvoir d'agrément, conduit à contester la réponse négative apportée à cette question par la décision commentée.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Convention collective, Tarification, Budget, Contrôle, Dépense

    Mots-clés Pascal anglais : Collective agreement, Tariffication, Budget, Check, Expenditure

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 6176

    Code Inist : 002B30. Création : 17/11/1997.