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  1. Un litige relatif à l'affiliation à l'assurance vieillesse d'une personne handicapée relève du contentieux général de la sécurité sociale - Conclusions sur Tribunal des conflits, 4 novembre 1996 Martinez.

    Article - En français

    Les juridictions de sécurité sociale sont compétentes dès lors que le litige est relatif à l'application de la législation ou de la réglementation de la sécurité sociale.

    Il en est ainsi pour un litige concernant une affiliation à la sécurité sociale faisant suite à une décision d'une COTOREP en dépit du caractère administratif de cet organisme.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Handicap, Homme

    Mots-clés Pascal anglais : Handicap, Human

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 6175

    Code Inist : 002B30. Création : 17/11/1997.