logo BDSP

Base documentaire


  1. Dignité de la personne, protection de la santé et reconduite à la frontière Note sous Conseil d'Etat, 13 mai 1996 - M.H., req. n° 167634.

    Article - En français

    Le respect de la dignité humaine impose que soit pris en compte la protection de la santé dans les décisions de reconduite à la frontière des étrangers.

    Alors même que l'intéressé serait en situation irrégulière au regard de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet doit s'assurer que la mesure d'éloignement envisagée ne comporte pas des risques sérieux pour sa santé.

    Le juge administratif en annulant les décisions entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé applique des principes humanitaires qui rejoignent les normes essentielles de la société française.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Immigrant, Jurisprudence, Refus, Soin, Santé, Système santé

    Mots-clés Pascal anglais : Immigrant, Jurisprudence, Denial, Care, Health, Health system

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 6086

    Code Inist : 002B30. Création : 17/11/1997.