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Base documentaire


  1. Les prestations sociales non contributives et les étrangers non communautaires.

    Article - En français

    Les ressortissants des Etats liés à la communauté européenne par un accord de coopération ou d'association éprouvent encore de grandes difficultés pour faire valoir leur droit aux prestations sociales non contributives en France.

    Les refus que leur opposent les caisses de sécurité sociale sont néanmoins censurés par la Cour de cassation qui s'appuie à cet effet sur le droit communautaire.

    Les étrangers ne pouvant se prévaloir du droit communautaire ou d'une convention bilatérale internationale sont soumis à des règles légales qui, contrairement au principe constitutionnel de l'égalité de traitement, les excluent du droit aux prestations sociales non contributives.

    Ce régime juridique paraît également contraire au principe de non discrimination posé par des textes internationaux ratifiés par la France dont la Convention européenne des droits de l'homme.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Droit communautaire, Droit international, Protection sociale, Immigrant, Jurisprudence

    Mots-clés Pascal anglais : Community law, International law, Welfare aids, Immigrant, Jurisprudence

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 6085

    Code Inist : 002B30. Création : 17/11/1997.