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  1. Le refus par un département de recruter une assistante maternelle agréée - Conclusions sur Conseil d'Etat, 26 juillet 1996 - Département de la Moselle c/Mme Weiland.

    Article - En français

    Le service d'aide sociale d'un département refusant l'embauche d'une assistante maternelle agréée ne commet pas une erreur manifeste d'appréciation.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Aide sociale, Recrutement personnel

    Mots-clés Pascal anglais : Social help, Staff recruitment

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 6082

    Code Inist : 002B30. Création : 17/11/1997.