Le refus par un département de recruter une assistante maternelle agréée - Conclusions sur Conseil d'Etat, 26 juillet 1996 - Département de la Moselle c/Mme Weiland. | Base documentaire | BDSP

Le refus par un département de recruter une assistante maternelle agréée - Conclusions sur Conseil d'Etat, 26 juillet 1996 - Département de la Moselle c/Mme Weiland.

Réf. 148424 Article - En français

REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, vol. 1, 1997/01-03, pages 149-153, réf.bibl., ISSN 0245-9469, FRA

MAUGUE (C.)

Le service d'aide sociale d'un département refusant l'embauche d'une assistante maternelle agréée ne commet pas une erreur manifeste d'appréciation.
(résumé d'auteur).

Mots-clés BDSP : Assistant maternel, Département, Aide sociale, Recrutement

Mots-clés Pascal : Aide sociale, Recrutement personnel

Mots-clés Pascal anglais : Social help, Staff recruitment

Notice produite par :
DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

Cote : 6082
Code Inist : 002B30. Création : 17/11/1997.

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