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  1. Quels sont les avantages sociaux versés par le comité d'entreprise qui n'entrent pas dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'employeur ? Note sous chambre sociale de la Cour de cassation, 17 avril 1996 URSSAF de Lille.

    Article - En français

    La construction jurisprudentielle consistant à inclure dans l'assiette des cotisations sociales, toutes sommes ou avantages perçus à l'occasion du travail par un salarié, à l'exception de ceux attribués à titre de secours, indépendamment de la qualité de la partie versante, est incohérente.

    Le présent arrêt, qui retient pour la première fois depuis plus de quarante ans la qualification de « secours » pour des sommes versées par un comité d'entreprise révèle que cette dernière notion est toute aussi floue et imprécise que celle de rémunération.

    Le comité d'entreprise devrait être perçu comme une entité distincte de l'employeur et ses activité sociales et culturelles, servies aux salariés, indépendamment de toute rémunération, devraient être exclues du champ des cotisations sociales.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Charges sociales, Jurisprudence

    Mots-clés Pascal anglais : Social charges, Jurisprudence

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 6080

    Code Inist : 002B30. Création : 17/11/1997.