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  1. Création de lits d'hospitalisation : conditions et conséquences du retrait d'une autorisation tacite - Note sous cour administrative d'appel de Paris, 3è chambre, 5 novembre 1996 Clinique Chantereine c/Centre hospitalier de Lagny.

    Article - En français

    L'annulation par le ministre d'une décision illégale de retrait de création de lits fait revivre l'autorisation tacite illégalement retirée.

    Le ministre étant tenu de respecter l'ordre des demandes de créations, un établissement qui a obtenu une autorisation de création de lits grâce au retrait illégal ne saurait s'en prévaloir à l'appui d'une requête dirigée contre la décision du ministre.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Hôpital, Secteur privé, Clinique, Lit

    Mots-clés Pascal anglais : Hospital, Private sector, Clinic, Bed

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 6077

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 17/11/1997.