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Base documentaire


  1. Aide personnalisée au logement locative - Réforme et nouveau barème au 1er avril 1997.

    Article - En français

    L'article 134 de la loi de Finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) a, à effet du 1er avril 1997, supprimé de l'article L. 351-3 du Code de la construction et de l'habitation les dispositions relatives au barème de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) attribuée aux personnes occupant des logements à usage locatif, conventionnés après le 31 décembre 1987.

    Cette aide était connue sous le nom d'APL2 locative.

    Cet article reproduit une circulaire CNAF n° 13 du 28 avril 1997 qui présente toutes les incidences de cette réforme.

    Mots-clés Pascal : Aide sociale, Logement habitation

    Mots-clés Pascal anglais : Social help, Housing

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 16/10/1997.