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  1. Exonération de cotisations sociales patronales dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine - Modalités d'application.

    Article - En français

    L'exonération de cotisations sociales patronales liée aux embauches jusqu'au 50è salarié dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine, mise en place par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et, notamment, par le décret n° 97-127 du 12 février 1997 concerne les entreprises et groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale et ayant au moins un établissement situé dans une de ces zones.

    Une circulaire du ministère du Travail et des Affaires sociales et du ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation, datée du 16 mai 1997 et reproduite dans cet article apporte un certain nombre de précisions sur les modalités pratiques de mise en oeuvre du dispositif depuis le 1er janvier 1997.

    Mots-clés Pascal : Charges sociales, Milieu urbain, Entreprise, Taille, Recrutement personnel, Politique, Ville

    Mots-clés Pascal anglais : Social charges, Urban environment, Firm, Size, Staff recruitment, Policy, Town

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 16/10/1997.