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Base documentaire


  1. Exonération de cotisations sociales dans les zones franches urbaines Précisions ministérielles.

    Article - En français

    Le dispositif d'exonération des cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines (loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, décret n° 97-126 du 12 février 1997) est mis en oeuvre depuis le 1er janvier 1997.

    Une circulaire du ministère du Travail et des Affaires Sociales (direction de la Sécurité sociale) du 17 mars 1997 apporte un certain nombre de précisions sur les modalités pratiques de mise en oeuvre de l'exonération des cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines.

    Mots-clés Pascal : Charges sociales, Milieu urbain, Entreprise, Taille, Zone suburbaine, Recrutement personnel

    Mots-clés Pascal anglais : Social charges, Urban environment, Firm, Size, Suburban zone, Staff recruitment

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 16/10/1997.