logo BDSP

Base documentaire


Votre avis nous intéresse

Le réseau BDSP met en oeuvre un projet d'innovation et d'amélioration de ses services, dans le souci constant de proposer des contenus de qualité adaptés aux besoins des utilisateurs.

Identifier de nouvelles sources de financements est la condition nécessaire pour assurer la poursuite et la pérennité de cet outil unique qu'est la BDSP, tout en le faisant évoluer.

Pour définir un nouveau modèle économique, nous avons besoin de votre avis : merci de répondre à notre enquête (temps estimé : 5 minutes).

Participer maintenant
Participer plus tard J'ai déjà participé

  1. Exonération de cotisations sociales dans les zones franches urbaines Précisions ministérielles.

    Article - En français

    Le dispositif d'exonération des cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines (loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, décret n° 97-126 du 12 février 1997) est mis en oeuvre depuis le 1er janvier 1997.

    Une circulaire du ministère du Travail et des Affaires Sociales (direction de la Sécurité sociale) du 17 mars 1997 apporte un certain nombre de précisions sur les modalités pratiques de mise en oeuvre de l'exonération des cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines.

    Mots-clés Pascal : Charges sociales, Milieu urbain, Entreprise, Taille, Zone suburbaine, Recrutement personnel

    Mots-clés Pascal anglais : Social charges, Urban environment, Firm, Size, Suburban zone, Staff recruitment

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 16/10/1997.