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Base documentaire


  1. Exonération des cotisations sociales dans les zones franches urbaines.

    Article - En français

    Les 44 zones franches urbaines ont été créées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville dans des quartiers de plus de 10.000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte au titre des zones de redynamisation urbaine.

    Le dispositif d'exonération des cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines (loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, art. 12 et 13, et décret n° 97-126 du 12 février 1997) est applicable depuis le 1er janvier 1997.

    Cet article présente l'essentiel de ce dispositif ainsi que le texte des dispositions législatives et réglementaires correspondantes.

    Mots-clés Pascal : Charges sociales, Milieu urbain, Quartier, Entreprise, Taille, Activité professionnelle, Développement social quartier

    Mots-clés Pascal anglais : Social charges, Urban environment, Quarter, Firm, Size, Professional activity, District social development

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 16/10/1997.