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Base documentaire


  1. Quelques problèmes juridiques posés par le carnet de santé.

    Article - En français

    Si 82% des français sont favorables au carnet de santé ainsi que l'ordre des médecins et celui des pharmaciens, le carnet de santé est un des éléments du plan Juppé et même selon le rapport préalable à l'ordonnance, l'instrument essentiel d'une réforme qui vise à faciliter le suivi des malades et leur orientation dans le système de soins.

    Comme la non-présentation du carnet de santé n'est pas sanctionnée, la liberté du malade n'est pas menacée d'autant que le malade peut s'opposer à l'inscription d'une information.

    D'autre part, le libre choix du médecin est affirmé comme un principe fondamental de la législation sanitaire.

    Le carnet de santé n'est pas non plus une entrave à la liberté de prescription du médecin.

    Le carnet de santé est actuellement un instrument de santé publique peu contraignant, mais qui risque d'être efficace ; mais les pouvoirs publics peuvent le transformer en instrument de maîtrise des dépenses.

    Mots-clés Pascal : Choix, Liberté, Prescription, Qualité, Soin

    Mots-clés Pascal anglais : Choice, Freedom, Prescription, Quality, Care

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/10/1997.