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Base documentaire


  1. La sécurité sociale et les droits de l'homme (à propos du droit à la sécurité sociale).

    Article - En français

    Le droit à la sécurité sociale a été reconnu à la Libération puis dans la constitution du 27 octobre 1946, et dans celle du 5 octobre 1958 (préambule).

    Sous le contrôle du conseil constitutionnel, le droit à la sécurité sociale est un droit de créance de l'individu à l'encontre de la collectivité.

    C'est un droit de l'homme avec son caractère d'universalité et d'inconditionnalité.

    En matière législative, le droit à la sécurité sociale étant un droit de créance, nécessite l'intervention de la puissance publique, mais aucune obligation constitutionnelle ne pèse sur le législateur, qui dispose d'une totale liberté d'action.

    En matière de politique sociale, le principe d'égalité implique le droit aux prestations sociales pour les étrangers résidant assorti d'une exigence de stabilité et de régularité du séjour, et de restrictions pour les étrangers non ressortissants de la communauté européenne.

    Si le droit à la sécurité sociale est un droit de l'homme, attaché à la personne, les phénomènes d'exclusion n'ont pas disparu bien que les dépenses aient augmenté.

    Mots-clés Pascal : Individu, Liberté

    Mots-clés Pascal anglais : Individual, Freedom

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/10/1997.