logo BDSP

Base documentaire


  1. CRDS - CSG. Circulaire questions/réponses.

    Article - En français

    Une circulaire de l'ACOSS n° 97-7 du 17 janvier 1997 apporte, sous forme de questions/réponses, un certain nombre de précisions quant aux modalités d'application de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

    Les solutions retenues ont reçu l'approbation du ministère des Affaires sociales.

    Elles sont transposables, à l'identique, à la contribution sociale généralisée (CSG) telle que modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997.

    Mots-clés Pascal : Circulaire, Charges sociales, Financement, Protection sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Circular, Social charges, Financing, Welfare aids

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 16/10/1997.