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Base documentaire


  1. Assurance chômage. Dispositions applicables au 1er janvier 1997.

    Article - En français

    Le protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage a été définitivement approuvé par les partenaires sociaux le 3 janvier 1997, après toilettage et mise en conformité avec les textes réglementaires.

    Il est donc intégré à la « Convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage », celle-ci se substituant à la convention du 1er janvier 1994.

    Cette nouvelle convention, ainsi que le règlement qui y est annexé, applicables jusqu'au 31 décembre 1999, doivent cependant faire l'objet d'un agrément ministériel.

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30B04. Création : 16/10/1997.