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  1. L'ordonnance 96-344 du 24 avril 1996 et la répartition des pouvoirs dans une caisse primaire d'assurance maladie.

    Article - En français

    Antérieurement à l'ordonnance 96-344, la répartition des compétences entre le conseil d'administration et le directeur d'une caisse primaire, était clairement définie, le pouvoir étant détenu par le conseil d'administration.

    L'ordonnance va dans le sens d'une déconcentration du pouvoir centralisé, la CNAM, au profit du directeur nommé et révoqué par celle-ci, et disposant d'une plénitude de compétences pour la gestion des affaires de l'organisme.

    Cependant le texte laisse planer une incertitude sur la répartition du pouvoir puisque le texte maintien des prérogatives explicites au conseil d'administration et porte en germe des conflits de compétence.

    Le conseil d'administration oriente et contrôle l'activité de la caisse, c'est-à-dire définit les grandes lignes de la politique de la caisse dont le directeur assume l'exercice et représente l'organisme dans tous les actes de la vie civile.

    Par ailleurs, des conflits de compétence pourront naître dans la mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de moyens signé par le président et le directeur des organismes national et local.

    Mots-clés Pascal : Savoir faire, Directeur

    Mots-clés Pascal anglais : Know how, Director

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/10/1997.