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Base documentaire


  1. Plafond des cotisations au 1er janvier 1997.

    Article - En français

    Le plafond des cotisations de sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 1997 est fixé à 13.720 F par mois, par le décret n° 96-1169 du 27 décembre 1996.

    Un seul plafond est désormais fixé pour l'année civile entière.

    Mots-clés Pascal : Charges sociales

    Mots-clés Pascal anglais : Social charges

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 16/10/1997.