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Base documentaire


  1. La commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.

    Article - En français

    La commission départementale des travailleurs handicapés mutilés de guerre et assimilés (C.D.T.H.) est née de la fusion instaurée par la loi du 10 juillet 1987 de la Commission des handicapés et de la Commission de contrôle de l'emploi obligatoire des mutilés de guerre.

    Les attributions de la C.D.T.H. sont d'ordre juridictionnel, en recours contre les décisions de la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel des Travailleurs Handicapés, (COTOREP), et consultatif, sur les accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi instaurée par la loi.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Fonctionnement, Orientation professionnelle, France, Handicap, Homme

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Running, Vocational guidance, France, Handicap, Human

    Logo du centre Notice produite par :
    Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) - Réseau documentaire

    Code Inist : 002B30A11. Création : 16/10/1997.